Conditions générales de vente (CGV) — Critic'auto

Brouillon du 22/10/2026 — version de travail, non publiée.

À faire valider avant les premières ventes 1. La rédaction de la renonciation au droit de rétractation (art. 6) et le texte exact de la case à cocher. 2. L'envoi de la confirmation de commande sur support durable (e-mail), avant le début de l'accès au contenu payant : elle doit reprendre l'accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation (art. L221-13 et L221-28 13° c C. consom.). Techniquement : envoyer l'e-mail au moment de la confirmation du paiement, avant de débloquer. 2 bis. L'encadré réglementaire sur la garantie légale de conformité (décret n° 2022-946 du 29/06/2022) : reprendre le texte type exact applicable aux contenus numériques. 3. Le choix du médiateur et la signature de la convention (art. 12). 4. La clause de responsabilité (art. 10), qui doit rester équilibrée : une clause qui supprime toute responsabilité envers un consommateur serait réputée non écrite (clauses abusives, art. L212-1 et R212-1 C. consom.). 5. Le recrédit (art. 7) : c'est un geste commercial, pas une garantie légale. Ne pas le présenter comme « satisfait ou remboursé ».

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués sur criticauto.fr et dans l'application web Critic'auto par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Elles sont accessibles à tout moment sur le site, et acceptées par une case à cocher avant chaque paiement.

Vendeur : Romain Zuliani EI (entrepreneur individuel), nom commercial « Critic'auto », Ferracio Route L'Ospedale, 20137 Porto-Vecchio, tél. 07 66 02 58 13, RCS Ajaccio 844 143 719, SIRET 844 143 719 00020, contact@criticauto.fr.

2. Description du service

Critic'auto fournit des contenus numériques d'aide à l'achat d'un véhicule d'occasion (voiture, utilitaire, deux-roues). - Accès gratuit : verdict prix indicatif, « 3 choses à savoir », note indicative, liste des défauts connus (nom, gravité, explication), rappels constructeur, coût estimé sur 3 ans, liste de visite, alternatives. - Accès payant : détail des défauts importants (motorisations concernées, coûts, comment les détecter), bonne version à viser, plan de négociation (prix d'ouverture, objectif, prix maximum, arguments, script d'appel, message prêt à envoyer) et rapport téléchargeable au format PDF. - Deux-roues de 50 cm³ : l'accès complet est offert.

Les caractéristiques essentielles du service sont présentées avant la commande (art. L111-1 et L221-5 C. consom.).

3. Offres et prix

• Analyse à l'unité : 4,90 € pour un véhicule (un modèle, une année, un kilométrage, un prix).
• Pass Achat serein : 9,90 €, analyses illimitées pendant 30 jours à compter du paiement. Paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Offre de lancement. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, l'analyse Expert est accessible gratuitement, sans inscription, sans paiement et sans engagement. Aucune somme n'est demandée pendant cette période et elle ne se transforme pas automatiquement en achat. À partir du 1er janvier 2027, les prix indiqués ci-dessus s'appliquent ; les contenus gratuits (verdict prix, fiche du modèle, coût sur 3 ans, mode visite, détecteur d'arnaque, guides) restent gratuits.

4. Commande

1. Le client choisit son véhicule et lance l'analyse gratuite.
2. Il choisit l'offre (analyse à l'unité ou Pass).
3. Il coche la case d'acceptation des présentes CGV, puis la case de demande d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation (article 6).
4. Il paie sur la page sécurisée du prestataire de paiement.
5. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail (support durable). Elle reprend l'offre, le prix, les présentes CGV, l'accord exprès du client pour l'exécution immédiate et sa renonciation au droit de rétractation.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Critic'auto n'a jamais accès aux numéros de carte. Le débit intervient au moment de la commande.

6. Droit de rétractation et renonciation

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. L221-18 C. consom.).

Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque trois conditions sont réunies (art. L221-28, 13° C. consom.) : (a) l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, (b) qui a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation, et (c) le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord sur support durable (art. L221-13).

Le contenu payant de Critic'auto est fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, le client coche donc obligatoirement la case suivante :

☐ « Je demande l'accès immédiat au contenu numérique, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation. »

Cette case est distincte de l'acceptation des CGV et n'est jamais pré-cochée. Sans elle, la commande n'est pas possible. L'accord et la reconnaissance de la perte du droit sont repris dans la confirmation de commande envoyée par e-mail avant le début de l'accès.

7. Recrédit en cas de véhicule vendu (geste commercial)

Pour l'analyse à l'unité, si l'annonce est retirée ou le véhicule vendu avant que le client ait pu l'acheter, le client peut, en un clic depuis son espace ou son reçu, récupérer son analyse pour un autre véhicule. - Ce recrédit est possible une seule fois par achat. Le véhicule initial est alors de nouveau verrouillé. - Il n'ouvre droit à aucun remboursement en argent. - Le Pass, déjà illimité pendant 30 jours, n'est pas concerné.

Ce geste commercial s'ajoute aux garanties légales (article 8) et ne les remplace pas.

8. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Critic'auto est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat, et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. L224-25-1 et s., notamment L224-25-12 C. consom.). - Les défauts apparus dans les 12 mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de la fourniture (art. L224-25-16). - En cas de défaut, le client a droit à la mise en conformité du contenu (par exemple la correction d'une erreur ou une nouvelle génération du rapport). À défaut, ou en cas de défaut grave, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement sous 14 jours (mise en conformité sans frais : art. L224-25-17 et L224-25-18 ; résolution : L224-25-20 et L224-25-22 ; réduction du prix : L224-25-21 ; remboursement sous 14 jours : L224-25-23). - Pour exercer cette garantie : contact@criticauto.fr ou le formulaire « Ton retour ».

Ne constitue pas un défaut de conformité une estimation qui se révèle différente de la réalité d'un véhicule particulier, dès lors que l'information a été présentée comme indicative et établie selon la méthode décrite (article 10).

9. Accès, durée et utilisation

• L'analyse à l'unité reste consultable pendant 12 mois pour le véhicule analysé, et le rapport PDF peut être conservé par le client.
• Le Pass donne accès à toutes les analyses pendant 30 jours.
• L'usage est strictement personnel. La revente, la diffusion publique ou l'extraction automatisée des contenus sont interdites.

10. Nature du service et responsabilité

• Critic'auto est une aide à la décision. Les verdicts prix, notes, coûts, plans de négociation et rapports sont indicatifs. Ils reposent sur des sources publiques citées (annonces en ligne, comparateurs de garages, presse, avis de propriétaires, données officielles) et sur une méthode publiée.
• Critic'auto ne voit pas le véhicule, ne réalise aucune inspection et ne connaît pas son historique réel. Le client doit faire vérifier le véhicule par un professionnel avant tout achat, et consulter son historique officiel (HistoVec).
• Rappels, extensions de garantie et prises en charge constructeur : ils sont signalés à titre indicatif. Leur application dépend de l'année, du numéro de série et de l'entretien du véhicule. Le client doit les vérifier lui-même auprès d'un réparateur de la marque, avec le numéro de série (case E de la carte grise) et les factures. Critic'auto ne garantit pas leur application.
• Le prix finalement négocié dépend du vendeur. Critic'auto ne garantit aucune économie.
• Critic'auto n'est pas partie à la vente du véhicule et n'intervient pas entre le vendeur et l'acheteur.
• Critic'auto répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun et des garanties légales. Seul le préjudice direct et prévisible lors de la conclusion du contrat peut être réparé (art. 1231-3 et 1231-4 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive. Aucune clause des présentes ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du consommateur (art. R212-1, 6° C. consom.).

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@criticauto.fr. Réponse sous 5 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite : [NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE] — [SITE] (Exemple de médiateur référencé, à choisir et conventionner : CM2C, www.cm2c.net — adhésion 48 € TTC pour 3 ans pour 0 à 10 salariés, puis 36 € TTC par dossier traité à distance, tarifs au 19/11/2025 ; adresse à reprendre de la convention. Liste officielle : economie.gouv.fr/mediation-conso.)

13. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

15. Modification des CGV

Critic'auto peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.